CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE PRONORM EINBAUKÜCHEN GMBH

unique­ment applic­a­ble aux rela­tions avec des entre­pre­neurs, des per­son­nes morales de droit pub­lic et des fonds spé­ci­aux de droit public

I. Infor­ma­tions générales 

1. Les présentes con­di­tions générales de vente et de livrai­son (les « CGVL ») s’ap­pliquent à toutes nos livraisons, presta­tions et offres. Elles font par­tie inté­grante de tous les con­trats que nous con­clu­ons avec nos clients con­cer­nant nos livraisons et nos services.
2. Les présentes CGVL s’ap­pliquent égale­ment à toutes nos livraisons, presta­tions et offres futures, même si elles ne sont pas rat­i­fiées lors de cha­cune de ces opérations.
3. Les ver­sions actu­al­isées de nos CGVL sont com­mu­niquées par nos soins dans le cadre de l’exécution de nos rela­tions con­tractuelles sous forme de texte (par exem­ple par email, fax, let­tre). Elles sont réputées approu­vés si le client ne s’y oppose pas sous forme de texte, et ce dans les six semaines suiv­ant la récep­tion de la ver­sion actualisée.
4. Les con­di­tions générales du client ou de tiers dont les ter­mes déro­gent aux présentes CGVL ou qui les com­plè­tent ne sont applic­a­bles et ne nous enga­gent con­tractuelle­ment que si et dans la mesure où nous les avons expressé­ment accep­tées sous forme de texte. Des livraisons et/ou presta­tions effec­tuées sans réserve de notre part alors que des con­di­tions com­mer­ciales con­traires ou diver­gentes du client ou de tiers ont été portées à notre con­nais­sance ne peu­vent val­oir accep­ta­tion de celles-ci par nos soins. Il en va de même si nous nous référons à des doc­u­ments du client qui con­ti­en­nent des con­di­tions com­mer­ciales du client ou de tiers ou y font référence.
5. Les com­plé­ments et/ou mod­i­fi­ca­tions des con­trats con­clus entre le client et nous sur la base des présentes CGVL ain­si que les com­plé­ments et/ou mod­i­fi­ca­tions des présentes CGVL elles-mêmes néces­si­tent la forme de texte pour leur valid­ité. À l’ex­cep­tion des directeurs généraux et des sig­nataires autorisés, nos employés n’ont pas le droit de con­clure des accords oraux déro­geant aux présentes CGVL.
6. Après le début de nos rela­tions con­tractuelles, toute déc­la­ra­tion et noti­fi­ca­tion ayant une valeur légale nous étant et/ou devant être adressée néces­site la forme de texte pour sa validité.
7. Sauf men­tion expresse con­traire, la con­clu­sion d’un con­trat sur la base des présentes CGVL rem­place et annule les promess­es faites orale­ment par nos soins et/ou les accords con­clus par les par­ties avant la con­clu­sion du con­trat sont rem­placés par l’ac­cord con­clu sur la base des présentes CGVL, sauf s’il découle de ces promess­es orales antérieures / accords con­clus antérieure­ment expressé­ment qu’elles devraient con­tin­uer de s’ap­pli­quer en toute hypothèse

II. Con­clu­sion du contrat

1.  Nos offres sont sans engage­ment et sans obligation.
2. Les com­man­des du client sont fer­mes et le client est lié à son offre pen­dant une péri­ode de 14 jours à compter de la récep­tion de la com­mande par nos soins. Pen­dant cette péri­ode, nous pou­vons accepter la com­mande du client, soit en lui adres­sant une con­fir­ma­tion de com­mande sous forme de texte, soit livrant les marchan­dis­es commandées.
3. Nos descrip­tions de pro­duits, y com­pris les dessins et illus­tra­tions qui les accom­pa­g­nent, les infor­ma­tions sur les don­nées tech­niques et les autres infor­ma­tions que nous four­nissons sur les biens ou les pro­duits et ser­vices sont indica­tives et ne nous enga­gent pas de façon con­traig­nante, sauf à ce que l’u­til­i­sa­tion des biens ou ser­vices aux fins du con­trat exige une con­for­mité exacte à ces descrip­tions. Ces don­nées et infor­ma­tions sont des descrip­tions des biens ou ser­vices, mais pas des car­ac­téris­tiques de qual­ité garanties. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’u­til­i­sa­tion con­tractuelle­ment prévue de la marchan­dise ou du ser­vice, les écarts habituels ain­si que les écarts résul­tant de dis­po­si­tions ou d’améliorations tech­niques sont autorisés. Le rem­place­ment de cer­tains com­posants par d’autres pièces équiv­a­lentes est égale­ment autorisé.
4. Nous nous réser­vons les droits de pro­priété, les droits de pro­priété indus­trielle et les droits d’au­teur sur tous les échan­til­lons, cal­culs, mod­èles, offres, esti­ma­tions de coûts et infor­ma­tions sim­i­laires de nature matérielle et immatérielle — y com­pris sous forme élec­tron­ique. Le client n’est pas autorisé à met­tre ces infor­ma­tions à la dis­po­si­tion de tiers sans notre accord préal­able sous forme de texte et doit nous les retourn­er gra­tu­ite­ment ou, à notre dis­cré­tion, les détru­ire si le con­trat n’est pas conclu.

III.   Paiement

1.  Sauf accord con­traire, nos prix s’en­ten­dent départ usine, plus la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de livrai­son plus l’em­bal­lage, le trans­port, le fret. Les éventuels droits de douane et/ou autres charges sont à la charge du client.
2. Sauf con­ven­tion con­traire, les paiements sont dus dans les 14 jours suiv­ant la récep­tion de notre fac­ture par le client et la livrai­son ou l’ac­cep­ta­tion des marchan­dis­es ou quand les autres con­di­tions con­tractuelles de paiement sont remplies.
3. La date de paiement cor­re­spond à l’encaissement incon­di­tion­nel du prix sur notre compte bancaire.
4. Le client est en retard de paiement à l’ex­pi­ra­tion du délai de paiement décrit ci-dessus. Le mon­tant de la fac­ture affec­té par le retard est alors automa­tique­ment soumis à des intérêts au taux d’in­térêt légal. Cepen­dant, le droit de faire val­oir d’autres dom­mages causés par le retard est réservé, et le droit aux intérêts à l’échéance selon le § 353 HGB (Code de com­merce alle­mand) est égale­ment réservé.
5. Nous sommes autorisés à faire dépen­dre une livrai­son entière­ment ou par­tielle­ment d’un paiement anticipé ; dans ce cas, cette demande est for­mulée au plus tard avec notre con­fir­ma­tion de commande.
6. Le client ne peut pré­ten­dre à des droits de réten­tion et de com­pen­sa­tion que dans la mesure où ses con­tre-pré­ten­tions sont incon­testées ou ont été con­statées comme défini­tives et absolues.
7. Nous sommes en droit de fac­tur­er des acomptes raisonnables pour les presta­tions par­tielles achevées. Si le client ne paie pas sur une fac­ture d’a­compte ou ne paie pas à temps, nous sommes en droit de faire dépen­dre la pour­suite de l’exé­cu­tion du con­trat du paiement de l’a­compte. Si le client ne paie pas une fac­ture d’a­compte ou ne la règle pas à temps, nous sommes égale­ment en droit de résili­er le con­trat si nous avons préal­able­ment demandé sous forme de texte au client de pay­er, en lui fix­ant un délai raisonnable, et que cette demande est restée sans effet. Les droits au règle­ment de frais et de dom­mages-intérêts n’en est pas affectée.

IV. Livrai­son

1. Nos livraisons s’ef­fectuent départ usine, sauf accord contraire.
2. Si nous indiquons des délais ou des dates lim­ites pour la livrai­son, il s’ag­it de valeurs approx­i­ma­tives non con­traig­nantes, sauf si ces délais ou dates lim­ites sont expressé­ment désignés comme con­traig­nants ou con­venus comme tels.
3. Si l’en­voi de la marchan­dise au client a été con­venu, la date de la remise de la marchan­dise au trans­porteur, au com­mis­sion­naire de trans­port ou à un autre tiers chargé du trans­port est déter­mi­nante pour le respect des délais ou dates de livrai­son. Dans les autres cas, la date à laque­lle nous avons infor­mé le client que la marchan­dise est prête à être expédiée est déter­mi­nante pour le respect des délais ou dates de livrai­son ; si une récep­tion est néces­saire, la date déter­mi­nante est celle à laque­lle nous avons infor­mé le client que la marchan­dise était prête à être réceptionnée.
4. Toutes les dates et tous les délais de livrai­son ne nous enga­gent que si nous avons-nous-mêmes été livrés cor­recte­ment et en temps voulu, sauf à ce que nous soyons respon­s­ables du retard ou de l’inex­ac­ti­tude de la livrai­son. Nous informerons immé­di­ate­ment le client si des dates ou les délais de livrai­son sont men­acés en rai­son d’un auto-appro­vi­sion­nement incor­rect ou tardif.
5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons par­tielles, à con­di­tion que cela soit raisonnable pour le client, que la livrai­son par­tielle ne lui occa­sionne pas de tra­vail sup­plé­men­taire con­sid­érable ou de frais sup­plé­men­taires que nous ne sup­por­t­ons pas, que la livrai­son de la par­tie restante de la marchan­dise soit assurée et qu’une livrai­son par­tielle soit util­is­able pour le client, compte tenu de l’ob­jet du contrat.
6. Nous ne sommes pas respon­s­ables des retards de livrai­son ou de l’im­pos­si­bil­ité de livrai­son causés par des cas de force majeure ou d’autres événe­ments que nous n’avions pas pu prévoir au moment de la con­clu­sion du con­trat et dont nous ne sommes pas respon­s­ables (par exem­ple, con­flit social, pénurie de matières pre­mières, inter­rup­tions d’ex­ploita­tion sans faute de notre part). Si la livrai­son nous est impos­si­ble en rai­son de tels événe­ments ou pour cause de force majeure, ou s’il nous est déraisonnable­ment dif­fi­cile de livr­er, nous sommes en droit de résili­er le con­trat. Si nous ne sommes que tem­po­raire­ment empêchés de livr­er en rai­son de tels événe­ments ou de cas de force majeure, les dates ou délais de livrai­son sont reportés de la péri­ode pen­dant laque­lle l’em­pêche­ment existe, aug­men­tée d’une péri­ode de démar­rage d’une semaine. Dans ce cas, le client est en droit de résili­er le con­trat s’il ne peut raisonnable­ment accepter la livrai­son retardée et s’il nous en informe immé­di­ate­ment par écrit après que nous lui ayons fait part de l’em­pêche­ment à l’exé­cu­tion, ce que nous sommes tenus de faire dès que l’em­pêche­ment à l’exé­cu­tion devient appar­ent. Le droit du client de résili­er le con­trat en cas d’im­pos­si­bil­ité d’exé­cu­tion aux con­di­tions légales n’en est pas affecté.
7. Les dis­po­si­tions légales s’ap­pliquent en cas de retard de livrai­son de notre part, une mise en demeure sous forme de texte du client étant toute­fois néces­saire dans tous les cas pour que le retard de livrai­son soit car­ac­térisé, sauf si nous avons refusé sérieuse­ment et défini­tive­ment la livraison.
8. Si notre livrai­son est retardée pour des raisons imputa­bles au client (par exem­ple, si le client n’exé­cute pas ou est en retard dans l’exé­cu­tion d’une action de coopéra­tion dont il à la charge) ou si le client est en retard d’ac­cep­ta­tion, nous sommes en droit de deman­der au client le rem­bourse­ment des dépens­es et/ou des dom­mages que nous avons encou­rus de ce fait. Nous sommes donc en droit d’ex­iger du client une indem­nité for­faitaire de 0,25% de la valeur de la marchan­dise par jour cal­endaire, à compter du lende­main de la date de livrai­son con­v­enue ou de l’en­voi par nos soins d’un avis de mise à dis­po­si­tion pour l’ex­pédi­tion ou la récep­tion, sauf si une date de livrai­son a été con­v­enue, cette indem­nité for­faitaire étant toute­fois pla­fon­née à un mon­tant ne pou­vant excéder 5% de la valeur de la marchan­dise. Cette indem­ni­sa­tion for­faitaire n’est pas due si le client prou­ve que nous avons effec­tive­ment subi un préju­dice net­te­ment inférieur ou pas de préju­dice du tout. Nos autres droits légaux et la preuve de dom­mages plus élevés n’en sont pas affec­tés. En tout état de cause, l’in­dem­nité for­faitaire sera déduite de nos autres créances.
9. Le risque de perte acci­den­telle et/ou de détéri­o­ra­tion acci­den­telle des biens est trans­féré au client lors de l’exé­cu­tion de la livrai­son ou de la presta­tion, sauf con­ven­tion con­traire. Si l’ex­pédi­tion des marchan­dis­es a été con­v­enue, le risque de perte acci­den­telle et/ou de détéri­o­ra­tion acci­den­telle est trans­féré au client lors de la remise des marchan­dis­es au tran­si­taire, au trans­porteur ou à toute autre per­son­ne désignée pour effectuer l’ex­pédi­tion. Cela s’ap­plique égale­ment si des livraisons par­tielles sont effec­tuées ou si nous devons fournir d’autres ser­vices (tels que la mise en ser­vice ou l’installation).
10. Nous sommes autorisés à faire appel à des sous-trai­tants pour rem­plir nos oblig­a­tions con­tractuelles envers le client.

V. Réserve de propriété

1. La marchan­dise reste notre pro­priété jusqu’à ce que toutes les créances à l’en­con­tre du client aux­quelles nous avons droit en ver­tu du con­trat sur lequel la livrai­son est basée aient été entière­ment satisfaites.
2. Le client est tenu de traiter avec soin les marchan­dis­es qui lui sont livrées sous réserve de pro­priété et de les assur­er à ses frais auprès d’une assur­ance notoire­ment solv­able con­tre les dom­mages dus à l’incendie et l’inondation ain­si que con­tre le vol, à leur valeur de remplacement.
3. Le client ne peut pas met­tre en gage les marchan­dis­es livrées sous réserve de pro­priété à des tiers, ni les céder à titre de garantie tant que notre créance garantie par la réserve de pro­priété n’a pas été réglée. Si des tiers appréhen­dent, pren­nent à titre de sûreté ou d’exécution les marchan­dis­es livrées sous réserve de pro­priété ou si des tiers sai­sis­sent ces marchan­dis­es de quelque manière que ce soit, le client est tenu d’immédiatement (i) informer ces tiers de notre droit de pro­priété et (ii) nous informer sous forme de texte écrit. Le client doit nous rem­bours­er les frais néces­saires que nous devons sup­port­er dans le cadre de l’ex­er­ci­ce extra­ju­di­ci­aire et judi­ci­aire de nos droits de pro­priété à l’é­gard du tiers, à moins que ces frais ne soient rem­boursés par le tiers.
4. En cas de défaut de paiement du client, nous sommes en droit de repren­dre la marchan­dise livrée sous réserve de pro­priété après mise en demeure de régu­laris­er sa sit­u­a­tion dans un délai raisonnable restée sans effet. Dans ce cas, le client doit sup­port­er les frais de trans­port encou­rus pour la reprise de la marchan­dise. La reprise de la marchan­dise livrée sous réserve de pro­priété par nos soins con­stitue une résil­i­a­tion du con­trat ; cela vaut égale­ment si nous sai­sis­sons la marchan­dise livrée sous réserve de propriété.
5. Le client peut utilis­er, reven­dre et/ou trans­former les biens livrés sous réserve de pro­priété dans le cadre de la vie nor­male des affaires. En out­re, les dis­po­si­tions suiv­antes s’appliquent :

-      le client nous cède dès à présent les créances résul­tant de la revente de la marchan­dise livrée sous réserve de pro­priété ain­si que les créances rel­a­tives à la marchan­dise livrée sous réserve de pro­priété qu’il détient ou détien­dra à l’avenir à l’é­gard de son client ou d’autres tiers pour d’autres raisons (par exem­ple, des créances résul­tant de presta­tions d’as­sur­ance ou d’un traite­ment non autorisé) ; nous accep­tons cette cession ;

-      le client lui-même reste autorisé à recou­vr­er les créances sus­men­tion­nées et nous nous enga­geons à ne pas recou­vr­er ces créances nous-mêmes tant que le client rem­plit ses oblig­a­tions con­tractuelles envers nous, en par­ti­c­uli­er qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’au­cune demande d’ou­ver­ture d’une procé­dure d’in­solv­abil­ité n’est faite sur le pat­ri­moine du client et qu’il n’ex­iste pas d’autres défauts dans sa capac­ité de per­for­mance sus­cep­ti­ble de met­tre en dan­ger notre droit à règle­ment. Si un tel cas se présente, le client est tenu de noti­fi­er la ces­sion à ses débi­teurs et de nous indi­quer le nom de ses débi­teurs, ain­si que de nous fournir toutes les infor­ma­tions néces­saires au recou­vre­ment de ces créances cédées et de nous remet­tre les doc­u­ments correspondants.

-      tout traite­ment ou trans­for­ma­tion de la marchan­dise livrée au client sous réserve de pro­priété est tou­jours effec­tué pour notre compte. Si la trans­for­ma­tion de la marchan­dise livrée sous réserve de pro­priété est effec­tuée avec des biens qui ne sont pas notre pro­priété, nous acquérons la copro­priété de l’ob­jet nou­velle­ment créé dans la pro­por­tion de la valeur de la marchan­dise livrée au client sous réserve de pro­priété (mon­tant de la fac­ture, TVA com­prise) par rap­port aux autres biens trans­for­més au moment de la trans­for­ma­tion. Le nou­veau bien résul­tant de la trans­for­ma­tion / incor­po­ra­tion est traité comme les marchan­dis­es livrées au client sous réserve de propriété.

-      si les marchan­dis­es livrées au client sous réserve de pro­priété sont com­binées ou inté­grées de manière indis­so­cia­ble avec des biens qui ne nous appar­ti­en­nent pas, nous acquérons la copro­priété du nou­veau pro­duit créé par la com­bi­nai­son ou l’intégration dans le rap­port de la valeur des marchan­dis­es livrées sous réserve de pro­priété (mon­tant de la fac­ture, TVA com­prise) par rap­port aux autres biens com­binées ou inté­grées au moment de la com­bi­nai­son ou de l’intégration. Si la com­bi­nai­son ou l’intégration est effec­tuée en sachant que le bien qui ne nous appar­tient pas doit être con­sid­éré comme l’ob­jet prin­ci­pal, le client nous cède par la présente la copro­priété pro­por­tion­nelle de l’ob­jet nou­velle­ment créé et nous accep­tons cette cession.

-      si nous acquérons la copro­priété ou la pro­priété exclu­sive d’un bien nou­velle­ment créé, le client doit le garder en sécu­rité pour nous. À la demande du client, nous libérons les garanties de notre choix si la valeur réal­is­able des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %.

VI. Garantie

1. Le client est tenu d’ex­am­in­er minu­tieuse­ment la marchan­dise immé­di­ate­ment après livrai­son et de sig­naler les défauts sous forme de texte immé­di­ate­ment après leur décou­verte. En ce qui con­cerne les défauts évi­dents ou ceux qui auraient été iden­ti­fi­able par un exa­m­en immé­di­at et minu­tieux, la marchan­dise est con­sid­érée comme approu­vée par le client s’il ne nous les sig­nale pas sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suiv­ant le trans­fert des risques. En ce qui con­cerne les autres défauts, la marchan­dise est réputée avoir été approu­vée par le client si celui-ci ne nous sig­nale pas le défaut sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suiv­ant la décou­verte du défaut. Toute­fois, si le défaut était déjà iden­ti­fi­able par le client à un moment antérieur lors de l’u­til­i­sa­tion nor­male de la marchan­dise, ce moment antérieur est déter­mi­nant pour le début du délai de réclamation.
2. Si les biens ou les ser­vices sont défectueux, nous pou­vons choisir le type d’exé­cu­tion ultérieure. Le droit de refuser l’exé­cu­tion ultérieure con­for­mé­ment aux exi­gences légales n’en est pas affec­té. L’exé­cu­tion ultérieure dont nous sommes redev­ables n’in­clut pas le retrait de la marchan­dise défectueuse et la réin­stal­la­tion d’une marchan­dise dénuée de défaut, même si nous n’é­tions pas oblig­és de l’in­staller à l’origine.
3. Nous sommes en droit de faire dépen­dre l’exé­cu­tion ultérieure du paiement du prix d’achat. Toute­fois, le client a le droit de con­serv­er une par­tie raisonnable du prix en rap­port avec le défaut.
4. Si les marchan­dis­es ou les ser­vices sont défectueux, nous prenons en charge les frais d’exé­cu­tion ultérieure. Si la demande d’élim­i­na­tion des défauts du client s’avère rétro­spec­tive­ment injus­ti­fiée, nous pou­vons exiger du client le rem­bourse­ment des frais encou­rus en rai­son de la demande injus­ti­fiée d’élim­i­na­tion des défauts.
5. Si et dans la mesure où le client mod­i­fie la marchan­dise ou la fait mod­i­fi­er par des tiers sans notre con­sen­te­ment et si cela nous rend impos­si­ble ou exces­sive­ment dif­fi­cile de remédi­er au défaut, les droits de garantie du client s’éteignent. Si ces mod­i­fi­ca­tions de la marchan­dise entraî­nent des frais sup­plé­men­taires pour l’élim­i­na­tion du défaut, le client doit nous rem­bours­er ces frais supplémentaires.
6. Si la défec­tu­osité d’un com­posant d’un autre fab­ri­cant util­isé par nous entraîne la défec­tu­osité de notre marchan­dise ou de notre presta­tion et si nous ne pou­vons pas remédi­er à cette défec­tu­osité pour des raisons juridiques et/ou factuelles, nous pou­vons céder au client les droits à garantie pour vices aux­quels nous avons droit de notre côté à l’en­con­tre du fab­ri­cant tiers ; dans ce cas, les droits à garantie du client à notre encon­tre n’ex­is­tent que et seule­ment dans la mesure où l’exé­cu­tion judi­ci­aire des droits à garantie pour vices à l’en­con­tre du fab­ri­cant tiers cédé au client a échoué ou est vaine. Pen­dant la durée de la récla­ma­tion du client con­tre le fab­ri­cant tiers, la lim­i­ta­tion des droits de garantie du client à notre encon­tre est inhibée.
7. Le client est tenu de nous informer immé­di­ate­ment si des tiers font val­oir des droits à son encon­tre con­cer­nant nos pro­duits ou ser­vices en rai­son de la vio­la­tion de droits de pro­priété indus­trielle ou de droits d’au­teur. Si la marchan­dise vio­le le droit de pro­priété indus­trielle ou le droit d’au­teur d’un tiers et que la respon­s­abil­ité n’en incombe pas au client (un exem­ple pour la respon­s­abil­ité du client : parce que la marchan­dise a été fab­riquée selon ses spé­ci­fi­ca­tions), nous nous enga­geons, à notre dis­cré­tion, soit à mod­i­fi­er ou à échang­er la marchan­dise de manière à ce que les droits des tiers ne soient plus vio­lés, mais que la marchan­dise cor­re­sponde tou­jours à la qual­ité con­v­enue dans le con­trat, soit à obtenir le droit d’u­til­i­sa­tion pour le client. Si nous ne par­venons pas à le faire dans un délai raisonnable, le client et nous-mêmes sommes en droit de résili­er le contrat.
8. Si les pro­duits sont fab­riqués selon le dessin du client, nous ne sommes respon­s­ables que de la con­for­mité au dessin.
9. Par ailleurs, les droits de garantie du client sont régis par les dis­po­si­tions légales.
10. Si le pro­duit est con­forme au con­trat con­clu entre nous et le client, nous ne sommes pas respon­s­ables si le pro­duit n’est pas con­forme au con-trat con­clu entre notre client et son client en rai­son d’une diff rence entre le pro­duit et les exi­gences objec­tives. Le client for­malis­era tout accord entre lui et nous sur les car­act ris­tiques et sp cificit s du pro-duit, qui peut avoir pour cons quence que le pro­duit n’est pas con­forme aux exi­gences objec­tives selon le con­trat con­clu avec son client, par un accord autonome et dis­tinct avec son client.

VII.  Respon­s­abil­ité

 1. Nous ne sommes respon­s­ables des dom­mages — quel que soit le fonde­ment juridique — qu’en cas de faute inten­tion­nelle et de nég­li­gence grave. En cas de
nég­li­gence sim­ple, nous ne sommes respon­s­ables que

-      pour les dom­mages résul­tant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

-      pour les dom­mages résul­tant de la vio­la­tion d’une oblig­a­tion con­tractuelle essen­tielle (oblig­a­tions dont l’exé­cu­tion rend pos­si­ble la bonne exé­cu­tion du con­trat et dont le client dépend et peut dépen­dre régulière­ment), la respon­s­abil­ité étant dans ce cas lim­itée à la répa­ra­tion des dom­mages prévis­i­bles et typiques.

3. La lim­i­ta­tion de respon­s­abil­ité ci-dessus ne s’ap­plique pas aux droits du client en ver­tu de la loi sur la respon­s­abil­ité du fait des pro­duits et dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de répon­dre oblig­a­toire­ment ou avons dis­simulé fraud­uleuse­ment un défaut ou assumé une garantie pour la qual­ité de la marchandise.
4. Le droit de résil­i­a­tion libre du client (en par­ti­c­uli­er selon les §§ 651, 649 BGB) est exclu. Le client ne peut se retir­er ou résili­er en rai­son d’un man­que­ment de notre part à une oblig­a­tion qui ne con­siste pas en un défaut que si nous sommes respon­s­ables de ce manquement.

VIII.    Loi applic­a­ble et juri­dic­tion compétente

1. Les rela­tions juridiques entre nous et le client sont soumis­es au droit de la République Fédérale d’Alle­magne, qui s’ap­plique aux rela­tions juridiques des parte­naires con­tractuels nationaux au sein de la République Fédérale d’Alle­magne. La Con­ven­tion sur la vente inter­na­tionale de marchan­dis­es (Con­ven­tion des Nations unies sur les ventes) est exclue.
2. Tous les lit­iges résul­tant de la rela­tion con­tractuelle entre nous et le client ou en rap­port avec celle-ci, qu’il s’agisse de sa con­clu­sion, son exé­cu­tion ou sa ter­mi­nai­son, relèvent de la com­pé­tence exclu­sive des tri­bunaux de Biele­feld, Allemagne.

Dernière mise à jour : juil­let 2020

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